Conditions d'utilisation ProfCO Bienvenue au Profileur de comportements. 1. Description du logiciel Le “Profileur de comportements” est un logiciel qui aide les administrateurs scolaires dans l’organisation des interventions disciplinaires qui surviennent à tous les jours dans une école. Ce logiciel se configure et se personnalise facilement par un membre de votre personnel qui agira à titre de gérant du logiciel afin d’y intégrer le code de vie de votre école. La liste d’élèves peut s’importer facilement à partir du logiciel administratif de votre école (Trillium, MapleWood ou autres). Ce logiciel vous produira des rapports journalier, des profils d’élève et d’écoles ou vous permettra d’analyser les comportements de votre école en surplus d’offrir une plate-forme de communication entre l’administration scolaire et le personnel pour que l’ensemble des gens impliqués dans la discipline scolaire puisse assurer des suivis à propos des observations, des interventions, des retenues, des rencontres PARÉ/EED et autre incidents survenus à votre école 2 Licence et abonnement 2.1 Le fournisseur accorde à l’utilisateur mentionné ci-dessus le droit non-exclusif d’utiliser le Logiciel «Le Profileur de comportements», ci-après désigné comme le Logiciel, en accord avec les conditions décrites dans cette entente et selon la durée de son abonnement. 2.2 Le fournisseur demeure le seul propriétaire du Logiciel en tout et en partie et de toute documentation écrite touchant le Logiciel sans égard à la forme ou à la nature des média sur lesquels l’original et d’autres copies pourraient exister. Le fournisseur conserve en somme tous les droits associés au Logiciel, i.e. titres, droits d’auteur et de propriété intellectuelle. 2.3 L’utilisateur convient de ne pas faire de copies, ni de permettre à quiconque de faire ou transmettre des copies du Logiciel. Il convient aussi de ne pas installer ou permettre à quiconque d’installer le Logiciel sur des serveurs autres que ceux pour lesquels il a obtenu une licence. Il convient finalement de ne pas reproduire, modifier ou décompiler le Logiciel ou tenter de le faire de quelque façon que ce soit incluant entre autres l’utilisation de techniques de rétro-ingénierie, etc. 2.4 L’abonnement au Logiciel permet l’une ou l’autre des 2 options suivantes : a. L’accès via Internet au serveur utilisé par le fournisseur pour emmagasiner les données recueillies à l’aide du Logiciel qui est lui-même déjà installé sur ce même serveur. b. Moyennant certaines conditions de sites desservis, l’installation du Logiciel sur un serveur fourni et entretenu par l’utilisateur, ce serveur accueillerait aussi les données recueillies à l’aide du Logiciel. 2.5 L’abonnement est d’une durée de __ années et débute soit à la date où l’accès au Logiciel est accordé, soit à la date d’installation du Logiciel sur un serveur fourni par l’utilisateur ou encore à toute autre date mutuellement convenue au préalable. Dans le mois précédant l’échéance de l’abonnement, il est possible de le renouveler en acquittant les frais appropriés. Toutefois, la présente entente se terminera automatiquement et sans avis à la date d’échéance de l’abonnement ou du moment que l’utilisateur ne se conforme pas à l’un ou l’autre des termes de cette entente. 2.6 Advenant la terminaison de cette entente, l’utilisateur convient que tout le matériel écrit concernant le Logiciel sera détruit et que le Logiciel sera retiré de tout serveur fourni par l’utilisateur et sur lequel il aurait été installé. 2.7 Tant que l’utilisateur est abonné, il disposera toujours des toutes dernières versions du Logiciel. Si le client héberge lui-même le logiciel, la façon de faire les mises à jour devra être convenue par entente mutuelle et pourrait comporter, par exemple, le téléchargement d’une nouvelle version que l’utilisateur installerait lui-même sur le serveur qu’il fournit ou toute autre façon mutuellement convenue. 2.8 Selon certaines conditions, les frais d’abonnement peuvent être liés au nombre d'écoles desservis par un même conseil. Les frais d’un abonnement de plusieurs années pourront être acquittés en un seul versement ou en versements annuels. 2.9 Advenant le non-renouvellement de l’abonnement le fournisseur s’engage à conserver les données emmagasinées sur le serveur utilisé pour une période ne dépassant pas 1 mois. Sur avis écrit de l’utilisateur, le fournisseur retirera avec diligence du serveur en question toutes les données provenant de l’utilisateur que ce dernier jugera nécessaire de retirer. 3. Relations avec ProfCO 3.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites eb ProfCO (dénommés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les services fournis par ProfCO et faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie par les termes d'un contrat légal conclu entre ProfCO et vous. "ProfCO" désigne la société ProfCO Inc. . Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat. 3.2 Sauf mention contraire écrite de la part de ProfCO, le contrat qui vous lie à ProfCO inclut toujours au minimum les conditions générales énoncées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "Conditions universelles". 3.3 Le contrat qui vous lie à ProfCO inclut également les termes de toutes les notices légales applicables aux Services en plus des Conditions universelles. Tous ces éléments sont ci-après dénommés "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans le cadre de ce Service ou au cours de son utilisation. 3.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent, entre vous et ProfCO, un contrat légal relatif à votre utilisation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Conditions avec attention. Cet accord légal est ci-après collectivement désigné "Conditions". 3.5 Si les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles se contredisent, les Conditions supplémentaires sont prioritaires pour le Service concerné. 4. Acceptation des Conditions 4.1 Vous devez accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Conditions. 4.2 Pour accepter les Conditions, vous pouvez : (A) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est mise à votre disposition par ProfCO dans l'interface utilisateur du Service utilisé ; ou (B) utiliser directement les Services. Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que ProfCO considère que votre utilisation des Services vaut acceptation des Conditions. 4.3 Vous ne pouvez pas utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas atteint l'âge légal de la majorité pour conclure un contrat avec ProfCO ou si (b) vous êtes frappé d'une interdiction visant l'utilisation des Services au titre des lois en vigueur au Canada ou dans tout autre pays dont vous êtes résident ou depuis lequel vous utilisez les Services. 4.4 Avant toute chose, imprimez ou enregistrez sur votre disque local un exemplaire des Conditions universelles pour référence. 5. Langue des Conditions 5.1 Si ProfCO vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditions, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version anglaise de ces Conditions régit les relations contractuelles entre vous et ProfCO. 5.2 Si la version anglaise des Conditions et leur traduction se contredisent, la version en langue anglaise est prioritaire. 6. Mise à disposition des Services par ProfCO 6.1 Parfois les conseils scolaires fourniront les Services au nom de ProfCO. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés et Filiales de ProfCO sont autorisés à vous fournir ces Services. 6.2 ProfCO innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs services possibles. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par ProfCO sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. 6.3 Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Si vous arrêtez d'utiliser les Services, vous n'avez pas à en informer ProfCO. 6.4 Vous reconnaissez et acceptez que si ProfCO désactive l'accès à votre compte, vous puissiez être dans l'impossibilité d'accéder aux Services, aux détails de votre compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre compte. 7. Utilisation des Services 7.1 Pour accéder à certains Services, vous devrez fournir des informations vous concernant (votre identité ou vos coordonnées, par exemple) au cours de la procédure d'inscription et/ou de l'utilisation des Services. Vous admettez que toutes les informations d'inscription que vous fournirez à ProfCO seront toujours exactes, correctes et à jour. 7.2 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives ou pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées. 7.3 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) aux Services par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par ProfCO, sauf autorisation expresse de ProfCO faisant l'objet d'un contrat distinct. En particulier, vous vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) aux Services par un moyen automatisé quel qu'il soit, tel que l'utilisation de scripts ou de systèmes d'exploration du Web. 7.4 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre. 7.5 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de la part de ProfCO faisant l'objet d'un contrat distinct. 7.6 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que ProfCO n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de tout manquement à vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par ProfCO). 8. Sécurité de vos mots de passe et de votre compte 8.1 Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'assurer la confidentialité des mots de passe associés aux comptes que vous utilisez pour accéder aux Services. 8.2 De même, vous reconnaissez être seul responsable envers ProfCO de toutes les activités, quelles qu'elles soient, intervenant dans le cadre de votre compte. 8.3 Vous acceptez d'informer immédiatement ProfCO de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte à l'adresse tech@profco.ca 9. Confidentialité et informations personnelles 9.1 ProfCO s’engage à respecter le caractère confidentiel des données emmagasinées sur tout serveur auquel il pourrait avoir accès et il s’engage à ne pas dévoiler ou utiliser ces renseignements sans l’autorisation écrite de l’utilisateur. De plus, le fournisseur prendra les mesures raisonnables pour préserver le caractère confidentiel de l’information obtenue.. 9.2 Confidentialité et le caractère privée des données (a) ProfCO et le client sont d’accord que la nature de l’entreprise demandera que certaines données puissent être visionnées par ProfCO dans l’exercice de ses fonctions. ProfCO comprend que les données appartiennent au client et la valeur de discrétion de ses données. (b) Pendant la relation entre le client de ProfCO, un partie ou l’autre pourra de temps en temps divulguer de l’information sensible à l’autre. ProfCO et le clietn sont d’accord de respecter cette information avec le plus grand des respects.et de les protéger, selon: (i) de ne pas utiliser cette information confidentielle pour d’autre fonctionne que celle indiquée par la nature du logiciel selon cette entente.; (ii) de ne pas partager de l’information sensible à d’autres sans la permission écrite du client selon les termes de cette entente et la durée de cette entente. ; (iii) ProfCO protégera les informations confidentielles avec une grande rigueur et d’attention comme si cette information était la sienne. L’information du client sera toujours gardé des yeux des autres en tout temps; (iv) L’information du Profileur de comportement pourrait être présentée aux employés de ProfCO, si le cas est jugé nécessaire de la voir et de l’analyser; et (c) Pendant le temps et l’obligation du traitement des données sensibles, ProfCO pourrait traiter des données d’information personnel d’élèves et du personnel d’une école. ProfCO protegera cette information comme la prunelle de ses propres yeux., exemple: (i) ProfCO ne dévoilera pas de l’information personnelle de aucune façon sauf pour aider à son client à moins d’avis contraire de son client; (ii) ProfCO assurera une bonne sécurité pour protéger la sensibilité des données personnelles afin de prévenir un visionnement non-autorisé d’une autre personne ou organisme. ProfCO assurer un pricée des données et donnera seulement l’autorisation à ses propres employés pour visionner les données lorsqu’il en aura vraiment besoin.; (iii) ProfCO avertira rapidement le client si certaines informations passerait un jour dans les mains d’un autre personne sans autorisation; (iv) Si Profco utilise des sous-contractants, leurs obligations dans la protection et données sensibles, ses sous-contractants devront obéir à la même reglementation de la protection des données sensibles.; 10. Contenu des Services 10.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquelles vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services, ou éléments accessibles via ceux-ci, engagent uniquement la responsabilité de la personne émettrice. Toutes ces informations sont ci-après désignées par le terme "Contenu". 10.2 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être exposé à un Contenu susceptible d'être jugé offensant, déplacé ou discutable. Vous admettez également que, dans ce cadre, vous utilisez les Services à vos propres risques. 10.3 Vous acceptez être entièrement responsable (et reconnaissez que ProfCO n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des conséquences de vos actes (y compris les pertes ou dommages encourus par ProfCO). 11. Droits de propriété 11.1 Vous reconnaissez et convenez que ProfCO (ou ses concédants de licence) est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services ou inhérents à ceux-ci (que ces droits soient enregistrés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister). En outre, vous reconnaissez que les Services peuvent contenir des informations désignées par ProfCO comme confidentielles et que vous ne devez pas divulguer ces informations sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de ProfCO. 11.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et ProfCO, les Conditions ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre signe distinctif de ProfCO. 11.3 Si vous avez obtenu de ProfCO, par un accord écrit distinct, l'autorisation explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisation que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez conclu avec ProfCO, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consignes d'utilisation des Signes distinctifs de ProfCO en vigueur. 11.4 Outre les licences limitées définies à l'Article 11, la société ProfCO reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'elle ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt de vous (ou de vos concédants de licence) par rapport au Contenu que vous fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu (que ces droits soient enregistrés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et ProfCO, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et que ProfCO n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre nom. 11.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les droits de propriété (y compris les droits d'auteur et les notices de marques commerciales) associés ou intégrés aux Services. 11.6 Sauf autorisation écrite de la part de ProfCO, vous acceptez, dans votre utilisation des Services, de ne faire usage d'aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer une confusion sur le propriétaire ou l'utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos. 12. Licence de ProfCO 12.2 Vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer des travaux dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source des Logiciels ou d'une partie de ceux-ci, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément au titre des lois en vigueur ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de ProfCO. 12.3 À moins d'avoir obtenu une autorisation écrite spécifique de ProfCO, vous ne pouvez pas attribuer vos droits d'utilisation des Logiciels ni accorder une sous-licence pour ces droits, octroyer des garanties relatives à vos droits d'utilisation des Logiciels ou transférer d'une quelconque manière tout ou partie de ces droits. 13. Licence relative à votre Contenu 13.1 Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits en votre possession vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers.. 13.2 Vous admettez que ProfCO, lors des étapes techniques nécessaires pour fournir les Services à ses utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre Contenu via divers réseaux publics et sous diverses formes et (b) modifier votre Contenu afin qu'il soit adapté et conforme aux impératifs techniques associés à la connexion à des réseaux, des périphériques, des services ou des supports. Vous admettez que cette licence autorise ProfCO à entreprendre ces actions. 13.4 Vous confirmez et garantissez à ProfCO que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour octroyer la licence susvisée. 14. Mises à jour des Logiciels 14.1 Les Logiciels que vous utilisez sont susceptibles de télécharger et d'installer automatiquement des mises à jour fournies par ProfCO. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer ultérieurement les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bug, d'améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez ProfCO à vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation des Services. 15. Cessation des relations avec ProfCO 15.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que ProfCO ou vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous. 15.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre accord légal avec ProfCO, vous pouvez le faire (a) en en avertissant ProfCO à tout moment et (b) en fermant vos comptes pour tous les Services que vous utilisez, lorsque cette option est mise à votre disposition par ProfCO. Votre déclaration doit être envoyée par écrit à l'adresse postale de ProfCO que vous pouvez retrouver chez www.profco.ca. 15.3 À tout moment, ProfCO peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous si l'un des cas de figure suivants se présente : (A) vous avez enfreint les dispositions des présentes Conditions, ou vous avez agi d'une façon qui indique clairement que vous n'avez pas l'intention de vous conformer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ; (B) ProfCO se trouve dans l'obligation de mettre fin à cet accord conformément à une décision de justice (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devient illégal de vous fournir les Services) ; (C) le partenaire en association avec lequel ProfCO vous fournissait les Services a mis fin à ses relations avec ProfCO ou a cessé de vous fournir les Services ; (D) ProfCO est en phase de transition et ne va plus fournir les Services aux utilisateurs de votre pays de résidence ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ; 16 Garantie limitée 16.1 Advenant la nécessité de fournir le Logiciel à l'utilisateur au moyen d'un support matériel pour qu'il puisse être installé par la suite sur un serveur fourni par l'utilisateur, le fournisseur garantit que ledit support matériel sera exempt de tout défaut de matériau ou de toute malfaçon, sous condition normale d'utilisation, et ce pour une période de trente (30) jours suivant la date de livraison. 16.2 La garantie ci-dessus est la seule garantie de toute sorte qu'elle soit exprimée ou implicite incluant mais non limitée aux garanties implicites de qualité marchande et de conformité au but fixé que le fournisseur reconnaît pour ce Logiciel. Aucune information orale ou écrite et aucun conseil offert par le fournisseur, ses agents, distributeurs ou employés ne créeront une nouvelle garantie ou n'augmenteront l'étendue de cette garantie et l'utilisateur ne pourra se fier à une telle information ou à un tel conseil. L'utilisateur pourrait bénéficier d'autres droits qui peuvent varier de province à province ou d'état à état. 16.3 Ce Logiciel et toute documentation pouvant l'accompagner (incluant un mode d'emploi) sont fournis tel quel, sans garantie d'aucune sorte. De plus, le fournisseur ne garantit ni ne fait de représentations concernant l'usage, ou les résultats de l'usage, du Logiciel ou de la documentation pouvant l'accompagner en terme d'exactitude, de précision, de fiabilité, d'être à jour ou en tout autre terme. L'utilisateur assume entièrement tout risque associé aux résultats et à la performance du Logiciel. Si le Logiciel ou les documents écrits sont défectueux, l'utilisateur assume les coûts complets de toute correction, réparation ou entretien nécessaires. 16.4 En aucun cas, le fournisseur ou quiconque impliqué dans la création, la production ou la livraison de ce Logiciel ne pourront être tenus responsables de tous dommages, torts ou préjudices directs, indirects, subséquents ou secondaires (incluant des dommages impliquant une perte de profits, une interruption de travail, la perte d'information survenant suite à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Logiciel même si le fournisseur a été avisé de la possibilité de tels torts, dommages ou préjudices. 17 Support technique 17.1 Le fournisseur n'offrira un soutien technique direct qu'à un nombre maximal de trois(3) personnes désignées par l'utilisateur. Celles-ci devront suivre avec succès une formation offerte par le fournisseur afin qu'elles puissent elles-mêmes offrir un soutien technique à leurs usagers locaux. Si jamais elles font face à des problèmes qu'elles ne peuvent résoudre, elles pourront communiquer avec le soutien technique du fournisseur qui fera tous les efforts nécessaires pour trouver la solution au problème rapporté. 18. Reconnaissance de l'utilisateur En utilisant ce Logiciel, l'utilisateur reconnaît qu'il a bien lu les clauses de cette entente incluant la garantie limitée, qu'il les comprend et convient qu'il est lié par ses modalités. Si l'utilisateur ne convient pas des modalités de cette entente ou si son abonnement est échu, il ne peut utiliser le Logiciel et devra promptement le retirer de tous les serveurs sur lesquels il aurait été installé.